Compétences
Droit de la famille
- divorce par consentement mutuel
- divorce judiciaire
- séparation
- garde d’enfants
- pension alimentaire
- prestation compensatoire
- droit de visite et d’hébergement des grands-parents
- succession
- liquidation du régime matrimonial
Droit civil
- baux d’habitation
- contentieux locatif
- responsabilité civile et contractuelle
- droit des contrats
- contentieux de l’exécution forcée
- acte de cautionnement
- litige de voisinage
Droit pénal
- garde à vue
- procédure d’instruction
- comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- assistance devant le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel et la Cour
d’assises
- procédure devant le Juge des enfants
- composition pénale
- médiation pénale
Droit commercial
- recouvrement de créances
- contentieux fournisseurs ou clients
- déclaration de cessation des paiements
- rupture abusive des relations commerciales
- baux commerciaux
- injonction de payer
Droit de la construction
- travaux (désordres, malfaçons, abandon de chantier, etc …)
- exécution forcée de travaux
- responsabilité
- expertise amiable et / ou judiciaire
Droit social
- licenciement pour motif personnel ou pour motif économique
- rupture conventionnelle
- harcèlement moral
- discrimination
- inaptitude
- mesure disciplinaire